ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE – 30 jours pour déclarer vos sinistres
L’arrêté du 23 octobre 2024 NOR INTE2428153A publié AU JORF N°0255 du 26/10/2024 porte reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle Inondations et coulées de boue du 8 au 13 octobre 2024. Vous disposez de 30 jours à compter de la publication de l’arrêté au JO pour effectuer vos déclarations aux assurances. joe_20241026_0255_0011 arrete publié
