Un défaut d’élagage et d’entretien des arbres et des haies donnant sur le domaine public peut vous exposer à une amende maximale de 500€…
Les branches et racines des arbres et haies plantées en bordure des voies communales et des chemins ruraux risquent de compromettre, lorsqu’elles avancent dans l’emprise de ces voies, aussi bien la commodité et la sécurité de la circulation routière et piétonnière que la sécurité et la maintenance des réseaux aériens.
Par ailleurs la dangerosité des arbres engendrée à l’égard des usagers de la voie publique risque d’engager votre responsabilité en application des articles 1241 et 1242 du Code Civil :
« Article 1241 : Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
« Article 1242 : On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. »
C’est pourquoi la vigilance de chacun est demandée pour un entretien régulier des plantations débordant sur le domaine public.
L’arrêté N°64 du 27 septembre 2024 prescrit l’obligation d’entretien des plantations avançant sur le domaine public. Cet arrêté permettra d’une part de procéder à la réalisation de travaux d’office à la charge des personnes ne respectant pas l’obligation, d’autre part de donner lieu à une amende administrative. Ces dispositifs sont naturellement précédés de courriers préalables attirant l’attention sur le risque constaté et permettant aux personnes concernées d’agir avant la mise en œuvre de toute procédure.
Par ailleurs, il est également rappelé que chacun doit entretenir ses plantations mitoyennes dans le cadre du respect et des bonnes relations de voisinage.
