Permis de louer

ROUTE DU TREMBLAY et RUE DU BOIS DE LA REMISE

PERMIS DE LOUER OBLIGATOIRE

Le permis de louer a été instauré par délibération du Conseil Municipal du 7 novembre 2024. Il entre en vigueur au 1^er Juin 2025. Il s’applique pour l’ensemble des logements occupés à titre de résidence principale du locataire, vides ou meublés, à usage d’habitation et/ou à usage mixte (habitation/professionnel). Ne sont pas concernés : les baux commerciaux, ni les contrats renouvelés ou reconduits. Son objectif : veiller à ce qu’un logement digne soit proposé aux locataires et lutter contre les « marchands de sommeil ».

Quelle conséquence ?

L’autorisation préalable de mise en location doit être jointe au contrat de bail à chaque nouvelle mise en location. Il faut donc obtenir cette autorisation avant de signer le bail.

Comment demander son permis de louer ?

La demande d’autorisation préalable à la location doit être adressée en mairie de Varennes-Jarcy par lettre recommandée avec accusé de réception, soit déposées en mairie aux horaires d’ouverture contre récépissé, soit par mail à nassira.ifri@varennes-jarcy.fr au minimum UN MOIS AVANT LA DATE SOUHAITEE DU BAIL.

Cette demande s’effectue en remplissant le CERFA 15652*01 et y joignant les pièces :

Diagnostic technique
Projet de bail
L’attestation de superficie Loi Boutin
Plan intérieur du logement
Nombre d’occupants

La mairie vous délivrera un récépissé si le dossier de demande est complet. A défaut de réponse dans le délai d’un mois, l’autorisation sera acquise

Si le dossier est incomplet, il vous sera retourné en précisant les éléments manquants à fournir. Vous disposerez alors d’un délai d’un mois pour fournir les pièces manquantes. Passé ce délai, la demande est automatiquement rejetée.

Vous devrez également vous rendre disponible pour effectuer la visite du logement. Lors de cette visite, il sera procédé à l’évaluation de l’état du logement à l’aide d’une grille de critères objectifs portant sur la sécurité et la salubrité :

Etat des installations de gaz, d’électricité et de ventilation
Absence d’humidité et de traces de moisissures
Absence de risque de chute de personne
Respect des critères d’habitabilité (hauteur sous plafond etc…)
Etat des équipements (moyen de chauffage, détecteur de fumée…)

Au terme de la visite un rapport est effectué et des prescriptions peuvent être formulées.

Dans quel cas, ce permis peut-il être refusé ?

A l’appui du rapport de visite, la commune peut refuser l’autorisation si le logement est susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants ou à la salubrité publique.

Les caractéristiques de la décence sont définies par le décret N°2002-120 du 30/1/2002 modifié.

Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires (article 2 modifié par décret N°2023-796 du 18 août 2023)
Le logement comporte certains éléments d’équipements et de confort (article 3 modifié par le décret N°2023-796 du 18.8/2023)
Le logement respecte un seuil de performance énergétique (article 3 bis modifié par le décret N°2023-796 du 18/8/2023)
Le logement doit répondre à des normes de surface ou de volume (article 4).

Vous trouverez ces éléments en annexe du guide du logement décent.

Si une décision de rejet est prise, elle vous sera notifiée au plus tard un mois après la réception du dossier. Elle sera assortie de la description des désordres constatés et de la prescription des travaux à mettre en œuvre pour y remédier. Une fois les travaux réalisés, si vous souhaitez mettre en location, vous pourrez déposer une nouvelle demande complétée des justificatifs attestant de la réalisation des travaux.

Tout refus d’autorisation est transmis à la Caisse d’Allocations Familiales, à la Caisse de Mutualité Sociale Agricole, aux services fiscaux, au comité responsable du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées.

Quelle sanction en cas d’absence de demande d’autorisation ?

Vous êtes passible d’une amende pouvant atteindre 15000€ selon la nature de l’infraction.

La loi sur la rénovation de l’habitat dégradé confie aux communes le pouvoir de prononcer les amendes relatives au permis de louer. Le décret n° 2024-970 du 30 octobre 2024 en fixe les modalités de recouvrement.

Trois cas de figure existent : lorsqu’une personne met en location un logement sans remplir les obligations de déclaration légales, le maire « peut, après avoir informé l’intéressé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé, ordonner le paiement d’une amende au plus égale à 5 000 euros ».

Le Code de la construction indique que « l’amende est proportionnée à la gravité des manquements constatés relatifs aux obligations de déclaration et ne peut être prononcée plus d’un an à compter de la constatation des manquements ».

De la même manière, lorsqu’une personne met en location un logement sans avoir préalablement déposé la demande d’autorisation, le maire de la commune peut, là aussi, ordonner le paiement d’une amende « au plus égale à 5 000 euros ». Mais, en cas de nouveau manquement « dans un délai de trois ans », le montant maximal de cette amende est porté à 15 000 euros.

Dernier point, lorsqu’une personne met en location un logement « en dépit d’une décision de rejet de sa demande d’autorisation préalable », l’élu peut ordonner directement le paiement d’une amende « au plus égale à 15 000 euros ».

Dans tous ces cas, la personne qui n’est pas en règle peut, toutefois, « procéder à la régularisation de sa situation » dans un délai d’un mois, temps qui lui est « imparti pour présenter ses observations ». Pour cela, « il joint aux observations adressées au maire copie du récépissé du dépôt de la demande d’autorisation ».

Au terme de ce délai, le produit de l’amende est recouvré.

(Extrait Maire-Info du 4/11/2024)

Les documents à votre disposition :

Le cerfa et sa notice d’utilisation

Une note précisant le contenu du diagnostic technique

Le guide du logement décent

La délibération du Conseil Municipal du 7 novembre 2024

Les coordonnées de la mairie :

MAIRIE DE VARENNES-JARCY

Place Aristide Briand

91480 Varennes-Jarcy

Nassira.ifri@varennes-jarcy.fr